À propos de swisslaw.io

swisslaw.io veut améliorer l’accès à la justice : toute personne vivant en Suisse doit pouvoir savoir, gratuitement et clairement, ce qui s’applique, ce qu’elle peut faire et dans quel délai. Les guides reposent sur le droit en vigueur et la jurisprudence, sont vérifiés par un avocat et publiés en données ouvertes, afin que services de conseil, autorités et autres puissent les réutiliser. Un projet de Jonas Hertner.

Chaque guide s’appuie sur la loi en vigueur et la jurisprudence. Les articles cités sont comparés chaque semaine avec la version officielle.

Un·e avocat·e vérifie chaque guide avant sa publication.

Vos réponses et dates restent sur votre appareil. Pas de compte, pas de suivi.

Les textes légaux et la jurisprudence proviennent d’OpenCaseLaw, la collection ouverte du droit suisse, et de Fedlex.